Conditions Générales
1. Objet et Statut Légal
Les présentes conditions générales définissent les modalités de prestation des services proposés par Soluce (marque exploitée par la société Soluce SARL AU), cabinet de conseil privé indépendant basé à Rabat, Maroc.
La société Soluce SARL est une entité commerciale de droit privé strictement indépendante. Elle n'est aucunement liée, affiliée ou mandatée par l'État marocain, l'OMPIC, les Tribunaux de Commerce ou toute autre administration publique.
1.1. Nature des Services et Tarification
Les prestations de Soluce sont des services privés d'assistance, de conseil, de secrétariat juridique, de domiciliation d'entreprise et de développement web.
Le client est expressément informé que les formalités réglementaires d'immatriculation, de dépôt de marque ou de création de société peuvent être réalisées directement par lui-même de manière autonome auprès des administrations publiques compétentes (telles que l'OMPIC, le greffe du Tribunal de Commerce, ou la Direction Générale des Impôts), sans recours obligatoire à un intermédiaire privé.
Les tarifs de nos packs et prestations facturés par Soluce correspondent à nos seuls honoraires d'accompagnement, de rédaction et de traitement. Ils ne comprennent pas les taxes d'enregistrement et frais administratifs obligatoires d'État, qui restent à la charge exclusive du client.
2. Services
Soluce propose les services suivants :
- Services comptables et fiscaux
- Création d'entreprise
- Domiciliation d'entreprise
- Conseil juridique et fiscal
- Accompagnement administratif
- Services web et numériques
3. Packs et Facturation
Les packs sont établis sur devis en fonction des services demandés. Toute prestation fait l'objet d'une facturation conforme à la réglementation marocaine en vigueur. Les factures sont payables à réception, sauf accord spécifique mentionné sur le devis.
4. Obligations du Client
Le client s'engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes
- Transmettre les documents nécessaires dans les délais convenus
- Respecter les échéances de paiement
- Informer Soluce de tout changement pouvant affecter la prestation
5. Obligations de Soluce
Soluce s'engage à :
- Exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme
- Respecter la confidentialité des informations
- Informer le client de toute difficulté dans l'exécution des services
- Respecter les délais légaux et contractuels
6. Confidentialité
Soluce s'engage à une stricte confidentialité concernant les informations et documents fournis par le client. Cette obligation survit à la fin de la relation contractuelle.
7. Responsabilité
Soluce est responsable de l'exécution de ses obligations dans le cadre d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée au montant des honoraires perçus pour la prestation en cause.
8. Résiliation
Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours. La résiliation n'affecte pas les prestations en cours, qui seront menées à leur terme.
9. Droit Applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit marocain. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Rabat.
10. Modification
Soluce se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les modifications prennent effet à la date de leur publication sur le site web.